Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT / Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen / Section 1 : Autorités administratives compétentes
Article R531-3-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par : DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 5
L'autorité administrative compétente pour prendre, en application du premier alinéa de l'article L. 531-2, la décision de remettre un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne aux autorités compétentes d'un Etat membre est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
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[…] 6. Considérant, en quatrième lieu, que si le requérant prétend que la décision en litige est entachée d'une erreur de base légale dès lors que le préfet aurait visé les articles L. 531-1 et L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors même que ces deux articles visent des cas de figure différents, il ressort toutefois des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis a pris la peine de viser « notamment les articles L. 531-1, L. 531-2 et R. 531-3-1 » dudit code dans un souci d'illustration sans induire que la décision contestée était fondée sur tous ces articles ; que le moyen tiré de l'erreur de base légale doit ainsi être écarté ;
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[…] 3. […] X ; qu'il vise notamment l'accord de réadmission entre la France et l'Italie, les articles L. 211-3, L. 511-1 à L. 511-4, L. 512-1 à L. 512-3, L.551-1 à L.554-3, L.531-1, L.531-2 et R.531-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il précise notamment que M. […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 21 septembre 2012, n° 1216864
[…] 335-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article R 531-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente pour prendre, en application du deuxième alinéa de l'article L 531-2, la décision de remettre un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne aux autorités compétentes d'un Etat membre est (…) à Paris, le préfet de police » ; […]
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