Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT / Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen / Section 1 : Autorités administratives compétentes
Article R531-3-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par : DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 5
L'autorité administrative compétente pour prendre, en application du deuxième alinéa de l'article L. 531-2, la décision de remettre aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE accordé par cet autre Etat membre ainsi que son conjoint et ses enfants mentionnés aux I et II de l'article L. 313-11-1 est le préfet et, à Paris, le préfet de police.
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.531-3-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente pour prendre, en application du troisième alinéa de l'article L.531-2, la décision de remettre aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-CE accordé par cet autre Etat membre ainsi que son conjoint et ses enfants mentionnés aux I et II de l'article L.313-11-1 est le préfet et, à Paris, le préfet de police. » ; que l'arrêté attaqué a été signé par M. […]
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[…] 335-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article R 531-3-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d' asile : « L'autorité administrative compétente pour prendre, en application du troisième alinéa de l'article L. 531-2, […] le préfet de police » ; qu'aux termes de l'article R. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est (…), à Paris, le préfet de police. » ; […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 2 avril 2015, 14NC01099, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) l'étranger non ressortissant d'un État membre de l'Union européenne qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1, L. 211-2, […] un conseil ou toute personne de son choix (…) ». L'article L. 531-2 du même code dispose que les dispositions de l'article L. 531-2 sont applicables aux étrangers titulaires d'un titre de résident longue durée-CE qui font l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français, dans des conditions déterminées notamment par les articles R. 531-3-2 et R. 531-10 du même code.
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