Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT / Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen / Section 2 : Etrangers ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement prise par un Etat membre de l'Union européenne
Article R531-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
Sans attendre le retrait du titre de séjour, il peut ordonner le placement en rétention administrative sur le fondement du 4° de l'article L. 551-1 en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement.
Après notification à l'intéressé de la décision de retrait du titre de séjour, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police procède à l'exécution de la mesure d'éloignement dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 531-3.
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Décisions • 3
[…] il ne connaît pas les motifs ayant conduit à fixer le Nigeria comme pays de destination ; la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; il y a eu méconnaissance du droit d'être entendu contrairement aux dispositions de l'article L. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 531-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision méconnaît le droit de mener une vie privée et familiale normale et l'intérêt supérieur de l'enfant ;
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[…] X soutient que les décisions attaquées sont entachées d'incompétence de leur auteur ; qu'elles ont été prises en méconnaissance de la procédure organisée par l'article R.531-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que la décision étrangère fondant la mesure d'éloignement ne lui a pas été notifiée en méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; que les décisions contestées l'empêcheront de défendre sa demande d'asile, en violation des articles 3, […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 28 septembre 2011, n° 1104257
[…] que la condition d'urgence est ainsi remplie ; que la décision attaquée est entachée d'illégalité ; que l'arrêté a été pris par une autorité territorialement incompétente au regard de l'article R. 531-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en effet, demeurant dans l'Indre, […] que le requérant est de nationalité serbe et détenteur d'un titre de séjour allemand ; que l'arrêté n'a pas respecté les articles R. 531-5 et R. 531-7 du même code dès lors que la décision étrangère sur laquelle il se fonde n'a pas été notifiée à l'intéressé et qu'il n'a pas été procédé à la consultation préalable des autorités étrangères concernées ; […]
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