Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
1° Soit, devant être remis aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne en application des articles L. 531-1 et L. 531-2 ne peut quitter immédiatement le territoire français ;
2° Soit, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion, ne peut quitter immédiatement le territoire français ;
3° Soit, faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 et édicté moins d'un an auparavant, ne peut quitter immédiatement le territoire français ;
4° Soit, faisant l'objet d'un signalement ou d'une décision d'éloignement mentionnés à l'article L. 531-3, ne peut quitter immédiatement le territoire français ;
5° Soit, ayant fait l'objet d'une décision de placement au titre de l'un des cas précédents, n'a pas déféré à la mesure d'éloignement dont il est l'objet dans un délai de sept jours suivant le terme du précédent placement ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette mesure est toujours exécutoire.
La Loi du 15 juin 2000 a incorporé par la suite les dispositions du Code des débits de boissons au Code de la santé publique, sous les articles L 3341-1 et R 3353-1. […] un laconisme des dispositions de l'article L. 3341-1 se manifeste par le fait que la constatation de l'état d'ivresse ne se fonde sur aucun élément de preuve ou aucune mesure objective de l'alcoolémie ; cet article ne prévoit pas que la personne intéressée souffle dans l'éthylomètre par exemple, ou fasse l'objet d'une prise de sang pour établir la preuve de l'état alcoolique. […] L551-1, L552-1 à L552-6 et art. […] [9] En ce qui concerne le fait de conduite un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L 551-1 du code de l'entrée et su séjour des étrangers et du droit d‘asile : « A moins qu'il ne soit assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, […] lorsque cet étranger : (…)4° Fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission ou d'une décision d'éloignement exécutoire mentionnée à l'article L. 531-3 du présent code ; 5° Fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris moins de trois années auparavant en application de l'article L. 533-1 ; […] qu'aux termes de l'article L. 561-2 de ce code : « Dans les cas prévus à l'article L. 551-1, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A moins qu'il ne soit assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, […] mentionné au II de l'article L. 511-1 qu'il se soustraie à cette obligation (…) » ; […] qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'il appartient au préfet qui entend mettre à exécution une décision d'éloignement visée à l'article L.551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile contre un étranger qui ne peut immédiatement quitter le territoire français d'apprécier si les circonstances, […] qu'aux termes de l'article L. 551-2 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision de placement est prise par l'autorité administrative, […]
[…] ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 07 mai 2019 à 16 H 42 La présidente de chambre, Vu les articles L 512-1, L 551-1 à L 554-3 et R 551-1 et R 553-14-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la mesure d'éloignement frappant M. Y Z ; Vu l'arrêté de M. H DU PAS-DE-CALAIS plaçant en rétention administrative M. Y Z dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
chargé de l'aviation civile sur les projets de contrats mentionnés à l'article L. 6325-2 du code des transports. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les articles L. 331, L. 333, L. 333-1, L. 333-2 et L. 334 du code de la santé publique doivent être déclarés conformes à la Constitution ; . En ce qui concerne le maintien de l'hospitalisation : 23. […] L'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 29, […] d'une part, en vertu de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le placement d'un étranger en rétention administrative, […]
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