Article R531-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R531-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article R531-8Article R531-10

Entrée en vigueur le 22 mars 2007

Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006

Modifié par : Décret n°2007-373 du 21 mars 2007 - art. 39 () JORF 22 mars 2007

La compensation financière des frais exposés à l'occasion de la mise en oeuvre d'une mesure d'éloignement prise en application du deuxième alinéa de l'article L. 531-3 se fait dans les conditions fixées par la décision du Conseil n° 2004/191/ CE du 23 février 2004.

Entrée en vigueur le 22 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
Modifié par :	Décret n°2007-373 du 21 mars 2007 - art. 39 () JORF 22 mars 2007

Sortie de vigueur le 1 mai 2021
Abrogé par :	Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)

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Décisions • 12

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1. Cour d'appel de Metz, Rétention administrative, 4 juin 2010, n° 10/00183Confirmation

[…] Vu les articles L.111-7, L.111-8, L. 531-1 à L.531-4, L. 551-1 à L. 554-3, ensemble les articles R. 531-1 à R. 531-9 et R. 551-1 à R. 553-17, du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile,

2. Cour d'appel de Metz, Rétention administrative, 1er juin 2010, n° 10/00172Confirmation

3. Cour d'appel de Metz, Rétention administrative, 4 juin 2010, n° 10/00181Confirmation

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Document parlementaire • 0

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