Article R531-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[…] Vu la décision attaquée ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 3 juin 2013, présenté pour M. Z par M e Y qui conclut aux mêmes fins que dans sa requête et soutient en outre que ; — le préfet aurait méconnu les dispositions de l'article R. 531-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — il aurait dû faire l'objet d'une mesure de placement en rétention et non d'une assignation à résidence ; Vu le mémoire, enregistré le 3 juin 2013, présenté par le préfet de Loir-et-Cher qui conclut au rejet de la requête ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, (…) l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1, L. 211-2, […] au moment de l'entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de la même convention, alors qu'il était astreint à cette formalité. (…) » ; et que le 2 e alinéa de l'article R. 531-11 du même code dispose que « lorsque l'étranger a la qualité de réfugié, (…), […]