Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE / Chapitre Ier : Placement en rétention
Article R551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Commentaires • 2
Ainsi, depuis le décret n° 2005-617 du 30 mai 2005, les articles R. 551-1 à R. 551-4 et R. 553-1 à R. 553-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) fixent, d'une part, des normes d'équipement et de confort plus favorables, et d'autre part, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] N° 09/00384 – LG / DP – 2 e page Le conseiller délégué, Vu les articles L-551-1 à L-554-3 et R 551-1 à R 553- 17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de reconduite à la frontière du Préfet du Nord en date du 27 octobre 2009 notifié à Monsieur X Y ressortissant tunisien, le même jour à 11h50 ; Vu l'arrêté du Préfet du Nord en date du 27 octobre 2009 prononçant la rétention administrative de Monsieur X Y, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, décision notifiée à l'intéressé le même jour à 12h00 ;
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[…] Ordonnance du vendredi 01 septembre 2017 […] Vu les articles L 512-1, L 551-1 à L 554-3 et R 551-1 à R 553-14-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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3. Cour d'appel de Douai, 7 avril 2012, n° 12/00161
[…] N° 12/00161 – PV/SR – 2 e page Le conseiller délégué, Vu les articles L-551-1 à L-554-3 et R 551-1 à R 553- 17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français du Préfet du Nord en date du 2 avril 2012 notifié à Monsieur A B ressortissant nigérian, le même jour de 14h30 à 14h40 ; Vu l'arrêté du Préfet du Pas de Calais en date du 6 AVRIL 2012 refusant l'admission de Monsieur A B sur le territoire français, l'intéressé était informé par ce même arrêté qu'il disposait d'un délai de deux mois à compter de la notification pour saisir le tribunal administratif de LILLE en annulation de l'arrêté dont s'agit.
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Ainsi, depuis le décret n° 2005-617 du 30 mai 2005, les articles R. 551-1 à R. 551-4 et R. 553-1 à R. 553-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) fixent, d'une part, des normes d'équipement et de confort plus favorables, et d'autre part, […]
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