Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
[…] Vu les articles L 551-1 à L 554-3 et R 551-1 à R 553-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA); […] En vertu de l'alinéa 1 de l'article L553-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. […] L'article L551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile exige que le procureur de la République soit immédiatement avisé d'une mesure de placement en rétention étant précisé que l'avis peut être antérieur au placement.
[…] En application de l'article R. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit de l'asile (CESEDA), le préfet du département compétent pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger peut également décider de le déplacer, de rétention vers un autre lieu de rétention dans les conditions prévues à l'article L. 553-2 du même code. […] Vu les articles L. 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
[…] L. 552-1 du Code de l'entrée et de séjour […] (n° 2 , 2 pages) […] Considérant que l'article L 553-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que l'autorité administrative peut décider de déplacer un étranger d'un lieu de rétention vers un autre, sous réserve d'en informer les procureurs et après la première ordonnance de prolongation, que ce texte ne soumet pas le déplacement de l'intéressé à une autorisation préalable du procureur et accorde au contraire un pouvoir autonome à l'administration ; que l'information des procureurs concernés, postérieurement au transfert de l'intéressé, n'est donc cause d'aucune irrégularité de la procédure ;que l'information donnée satisfait aux exigences du texte ; qu'il convient de confirmer l'ordonnance entreprise ;