Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
[…] Vu les articles L 512-1, L 551-1 à L 554-3 et R 551-1 et R 553-14-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; […] À l'audience du juge des libertés la détention a soulevé d'office le moyen tiré de les recevabilité de la requête en raison du non respect des dispositions de l'article R. 552-3 du CESEDA […] Aux termes des dispositions de l'article R. 552-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger est avisé de son droit de choisir un avocat. Le juge lui en fait désigner un d'office si l'étranger le demande. »
[…] Vu les articles L 551-1 à L 554-3 et R 551-1 à R 553-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA); […] En application de l'article 803-6, […] Or l'article L 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, […] En application des articles L 551-2 et R 552-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'étranger placé en rétention a droit à un avocat. […] En vertu des articles R 552-2 et R 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […]
[…] Vu les articles L 551-1 à L 554-3 et R 551-1 à R 553-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA); […] Aux termes de l'article R552-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'audience, […] L'article 6 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentale du 4 novembre 1950 prévoit notamment que […] Aux termes de l'article R552-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cadre des audiences devant le juge des libertés et de la détention, […] L'article R 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'autorité qui a ordonné la rétention, […]