Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE / Chapitre III : Conditions de la rétention / Section 1 : Lieux de rétention / Sous-section 1 : Centres de rétention administrative
Article R553-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 7
Les centres de rétention administrative sont créés, sur proposition du ministre chargé de l'immigration, par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice. Cet arrêté mentionne l'adresse du centre et précise, d'une part, si sa surveillance en est confiée à la police nationale ou à la gendarmerie nationale et, d'autre part, si ce centre est susceptible d'accueillir des familles.
Cet arrêté désigne en outre les centres dans lesquels les étrangers auxquels il est fait application des dispositions du quatrième alinéa ainsi que, lorsqu'il a été fait application de ce quatrième alinéa, du cinquième alinéa de l'article L. 552-7 sont maintenus en rétention.
Commentaires • 11
Décisions • 121
[…] ORDONNANCE DU 01 FEVRIER 2011 […] De même, il résulte des dispositions des articles L 553-6 et R 553-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le droit d'information des étrangers est assuré conformément aux objectifs de ladite directive, peu important qu'une seule association intervienne dans chaque centre de rétention.
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[…] D E P A R I S […] Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.553-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] Attendu qu'en l'espèce qu'il résulte des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment des article L553-6 et R553-1 et suivants que les droits de l'information des étrangers est assuré conformément aux objectifs de ladite directive, peu important que seule une association intervienne dans chaque centre de Y Z ; que dès lors, le moyen sera rejeté ; […] — ORDONNONS la prolongation du maintien de C A B dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt jours, soit jusqu'au 01/04/2012 à 16h26
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 18 mars 2012, n° 12/00858
[…] D E P A R I S […] Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.553-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] Il résulté des dispositions des articles L551-2, L553-6 et R553-1 et suivant du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile QUE l'étranger en Y doit être informé de son droit d'être de bénéficier d'action d'accueil d'information et de soutient pour permettre l'exercice effectif de leurs droits et préparer leur départ. En l'espèce, cette notification est régulière puisque monsieur X a été avisé de son droit d'être assisté d'un représentant de l'ASSFAM,
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1°) de suspendre provisoirement l'application de l'arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires sociales du 30 mars 2011 modifié, pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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