Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 26
Les locaux mentionnés à l'article R. 551-3 sont créés, à titre permanent ou pour une durée déterminée, par arrêté préfectoral précisant si le local est susceptible d'accueillir des familles. Une copie de cet arrêté est transmise sans délai au procureur de la République et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
[…] O R D O N N A N C E […] Vu l'arrêté de reconduite à la frontière pris par le Préfet de Meurthe et Moselle le 04/05/2009 à l'encontre de ; […] 1) Le moyen tiré de l'article L.553-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] — 5° le local mentionné à l'article R.553-7, réservé aux avocats ; […] Il appartient à l'autorité préfectorale, qui crée de tels locaux par application de l'article R.553-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de vérifier qu'ils disposent, à tout moment, des équipements requis, et les cas échéant, d'en justifier auprès de l'autorité judiciaire, à l'occasion des litiges susceptibles de s'élever au sujet des conditions de rétention d'une personne déterminée.
[…] Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2012, présentée pour M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers mentionnés à l'article R. 551-2 ne peuvent être placés immédiatement dans un centre de rétention administrative, le préfet peut les placer dans des locaux adaptés à cette fin, dénommés « locaux de rétention administrative » régis par les articles R. 553-5 et R. 553-6. / Les étrangers peuvent être maintenus dans ces locaux pendant une durée n'excédant pas 48 heures. […]
[…] Selon l'article R 553-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les locaux de rétention sont créés, à titre permanent ou pour une durée déterminée, par arrêté préfectoral. […] Il ne peut être considéré que l'avis de transmission de la copie de l'arrêté préfectoral de création du local de rétention de Brest au procureur de la République et au contrôleur général des lieux de privation de liberté constitue une pièce justificative utile devant être annexée à la requête préfectorale en prolongation de la mesure de rétention en application de l'article R 551-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, en outre, […] Si l'article R 553-14 stipule que, […]