Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE / Chapitre III : Conditions de la rétention / Section 1 : Lieux de rétention / Sous-section 2 : Locaux de rétention administrative
Article R553-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 26
Les locaux mentionnés à l'article R. 551-3 sont créés, à titre permanent ou pour une durée déterminée, par arrêté préfectoral précisant si le local est susceptible d'accueillir des familles. Une copie de cet arrêté est transmise sans délai au procureur de la République et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Commentaires • 2
Décisions • 73
[…] — à Monsieur le Préfet de l'OISE : le 9 décembre 2010, par télécopie à 17 heures 05, […] retenu aux services de la police de l'air et des frontières de Beauvais en dehors des locaux de garde à vue ; que le local de rétention n'a pas fait l'objet d'un arrêté préfectoral transmis au procureur de la République conformément aux dispositions de l'article R 553-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il convient donc de constater l'irrégularité des conditions du placement en rétention administrative sans qu'il soit nécessaire les autres moyens de nullité ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le greffe avise les parties par tous moyens ; […] qu'il a donc pu utilement préparer sa défense étant rappelé que ledit code impose un avis par tous moyens sans aucun formalisme ni convocation individuelle ; que de surcroît l'article R553-5 précise que l'étranger doit être avisé de tous les déplacements le concernant mais que toutefois la méconnaissance de ces dispositions est sans conséquence sur la régularité des procédures de rétention et d'éloignement ; […]
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3. Cour d'appel de Nancy, 7 mai 2009
[…] Vu l'arrêté de reconduite à la frontière pris par le Préfet de Meurthe et Moselle le 04/05/2009 à l'encontre de ; […] Il appartient à l'autorité préfectorale, qui crée de tels locaux par application de l'article R.553-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de vérifier qu'ils disposent, à tout moment, des équipements requis, et les cas échéant, d'en justifier auprès de l'autorité judiciaire, à l'occasion des litiges susceptibles de s'élever au sujet des conditions de rétention d'une personne déterminée.
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