Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 20
Lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers mentionnés à l'article R. 551-2 ne peuvent être placés immédiatement dans un centre de rétention administrative, le préfet peut les placer dans des locaux adaptés à cette fin, dénommés " locaux de rétention administrative " régis par les articles R. 553-5 et R. 553-6.
Les étrangers ne peuvent être maintenus dans ces locaux après que le juge des libertés et de la détention a rendu l'ordonnance mentionnée à l'article L. 552-3. Toutefois, en cas d'appel de cette ordonnance, s'il n'y a pas de centre de rétention administrative dans le ressort de la cour d'appel où se situe le local, l'étranger peut y être maintenu jusqu'à ce que le président de la cour d'appel ait statué. De même, en cas de recours contre la mesure d'éloignement sur lequel il doit être statué dans les délais prévus au III de l'article L. 512-1, s'il n'y a pas de centre de rétention dans le ressort du tribunal administratif, l'étranger peut être maintenu dans le local jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours.
A Mayotte, les étrangers peuvent être maintenus dans ces locaux pendant une durée n'excédant pas vingt-quatre heures.
pour lutter contre l'épidémie de covid-19, de l'ensemble des centres de rétention administrative visés par l'arrêté du 30 mars 2011 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] En vertu de l'article L. 551-1 du même code, dans les cas prévus aux 1° à 7° du I de l'article L. 561-2, […] pour une durée de quarante-huit heures, en prenant en compte son état de vulnérabilité et tout handicap ». […] En vertu de l'article R. 551-2 du même code : « Les étrangers retenus, en application du présent titre, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire sont placés, sous réserve des dispositions de l'article R. 551-3, […]
Lire la suite…L'article L.553-6 du CESEDA prévoit que les étrangers maintenus en rétention bénéficient d'actions d'accueil, d'information et de soutien, pour permettre l'exercice effectif de leurs droits (et préparer leur départ ajoute le texte, très cyniquement). […] L'article R. 553-14 (qui est le décret d'application de l'article L.553-6, […] dans chaque centre des prestations d'information, par l'organisation de permanences et la mise à disposition de documentation. […] Les étrangers maintenus dans les locaux de rétention mentionnés à l'article R. 551-3 peuvent bénéficier du concours d'une association ayant pour objet d'informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits, […]
Lire la suite…[…] articles L 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] Par requête du 09/03/2018, Madame la préfète d'Indre et Loire a saisi le juge des libertés et de la […] Selon l'article R 553-14- 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile, 'Pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, les étrangers maintenus dans un des locaux de rétention mentionnés à l'article R. 551-3 peuvent bénéficier du concours d'une personne morale, […] Lui rappelons son obligation de quitter le territoire français, conformément aux dispositions de l'article L 554-3 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
[…] articles L 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] Aux termes de l'article R.552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] — violation de l'article L 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour défaut du registre de placement au local de rétention […] — violation de l'article R 551-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour absence du procès-verbal de notification des droits au local de rétention. […] Selon l'article R 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile lorsqu'en raison de circonstances particulières, […]
[…] Vu les articles L-551-1 à L-554-3 et R 551-1 à R 553- 17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Attendu que, pour rejeter ce moyen, le premier juge a indiqué être dans l'ignorance de la date à laquelle à laquelle la notification des droits de l'étranger en rétention avait été effectuée, de sorte qu'il ne pouvait vérifier que le délai de cinq jours prescrit par l'article R.551-3 du même code avait été respectée;
L'article L.553-6 du CESEDA prévoit que les étrangers maintenus en rétention bénéficient d'actions d'accueil, d'information et de soutien, pour permettre l'exercice effectif de leurs droits (et préparer leur départ ajoute le texte, très cyniquement). […] L'article R. 553-14 (qui est le décret d'application de l'article L.553-6, […] dans chaque centre des prestations d'information, par l'organisation de permanences et la mise à disposition de documentation. […] Les étrangers maintenus dans les locaux de rétention mentionnés à l'article R. 551-3 peuvent bénéficier du concours d'une association ayant pour objet d'informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits, […]
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