Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS / TITRE Ier : CONTRÔLES / Chapitre unique / Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
Article R611-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2020
Modifié par : Décret n°2020-715 du 11 juin 2020 - art. 1
Est autorisée la création, sur le fondement de l'article L. 611-6, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé VISABIO, relevant du ministère des affaires étrangères et du ministère chargé de l'immigration.
Ce traitement a pour finalité :
- de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, en prévenant les fraudes documentaires et les usurpations d'identité ;
- de permettre l'instruction des demandes de visas en procédant notamment à l'échange d'informations, d'une part, avec des autorités nationales, d'autre part, avec les autorités des Etats Schengen au travers du système d'information sur les visas (VIS) pour les données biométriques se rapportant aux visas pour un séjour d'une durée inférieure à trois mois délivrés par les autorités françaises.
Il vise :
1° A améliorer les conditions de délivrance des visas en permettant de déceler les demandes présentées par la même personne sous plusieurs identités ;
2° A améliorer la vérification de l'authenticité des visas ainsi que de l'identité de leurs détenteurs aux points de contrôle français aux frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et aux frontières des territoires non européens de la République française ;
3° A faciliter, sur le territoire national, les vérifications d'identité opérées, en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale, par les services de la police et de la gendarmerie nationales ;
4° A faciliter la vérification par les services mentionnés au 3° de l'authenticité des visas et de la régularité du séjour ;
5° A faciliter l'identification des étrangers en situation irrégulière en vue de leur éloignement ;
6° A faciliter la détermination et la vérification de l'identité d'un étranger qui se déclare mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille ;
7° A permettre aux organismes de sécurité sociale de vérifier la situation au regard du droit au séjour des personnes sollicitant une prise en charge au titre de l'aide médicale de l'Etat prévue aux trois premiers alinéas de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles et des soins urgents mentionnés à l'article L. 254-1 du même code.
Commentaires • 4
Ainsi qu'il a été dit, par sa décision du 26 juillet 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 611-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, […] l'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. […] le traitement » AGDREF2 « , qui a pour finalités, selon l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de garantir le droit au séjour des ressortissants étrangers en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers en France des ressortissants étrangers. […] D'une part, […]
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000006335894&dateTexte=29990101&categorieLien=cid" rel="eli:cites">R. 611-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Article 1er : Les questions de la conformité à la Constitution de l'article L. 611-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soulevées par Unicef France et autres et par le Conseil national des barreaux, sont renvoyées au Conseil constitutionnel.
Lire la suite…Décisions • 190
[…] L'instruction étant close à 10 h 08 à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier, en particulier de des informations recueillies par l'autorité administrative à l'occasion de la consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé VISABIO autorisé par l'article R. 611-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le requérant, dénommé B D-E né le XXX à XXX, était titulaire d'un passeport nigérien délivré le 11 mars 2014 et avait demandé le 10 juillet 2014, […]
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[…] — le requérant n'apporte aucun élément sur une demande de placement sous tutelle ; en outre, une telle mesure n'intervient que pour assurer une représentation juridique du mineur incapable ; l'article 20 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne vise que les enfants et non les adultes ; il en va de même de la circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers ; la méthode adoptée pour déterminer son âge ne consistait pas en un examen osseux mais en un relevé d'empreintes digitales sur le système Schengen relatif à la délivrance de visas prévu à l'article R. 611-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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3. Cour d'appel de Rennes, 20 mai 2016, n° 16/00180
[…] articles L 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] Il résulte des articles L 611-6 et R 611-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers que le traitement Y a pour finalité de lutter contre l'entrée et le séjour irrégulier des étrangers en France, notamment en prévenant les usurpations d'identité. […]
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[…] permet l'enregistrement des données collectées dans le cadre du nouveau traitement prévu à l'article L. 611-6-1 du même code. […] En cinquième lieu, en vertu de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. […] « AGDREF2 », qui a pour finalités, selon l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de garantir le droit au séjour des ressortissants étrangers en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers en France des ressortissants étrangers. […] D'une part, […]
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