Entrée en vigueur le 21 février 2013
Modifié par : Décret n°2013-147 du 18 février 2013 - art. 3
Il est procédé tous les trois ans, par les ministères mentionnés à l'article R. 611-8, à une évaluation du traitement VISABIO donnant lieu à un rapport communiqué à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
[…] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 611-6 et L. 611-7 et R. 611-8 à R. 611-15 ; […] 31. Sous cette réserve, la Commission considère que les droits d'information, d'accès, de rectification et à la limitation des personnes concernées sont effectifs, conformément aux dispositions des articles 13, 15, 16 et 18 du RGPD.
[…] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 611-6 et L. 611-7 et R. 611-8 à R. 611-15 ; […] 31. Sous cette réserve, la Commission considère que les droits d'information, d'accès, de rectification et à la limitation des personnes concernées sont effectifs, conformément aux dispositions des articles 13, 15, 16 et 18 du RGPD.
[…] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 611-3 à L. 611-6, R. 611-1 à R. 611-7-4, R. 611-8 à R. 611-15 ; […]
articles L. 611-6 et R. 611-8 à R. 611-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) relatifs au traitement automatisé de donnée à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa (VISABIO).
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