Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS / TITRE Ier : CONTRÔLES / Chapitre unique / Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
Article R611-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juin 2010
Modifié par : Décret n°2010-645 du 10 juin 2010 - art. 7
Il est procédé tous les trois ans, par les ministères mentionnés à l'article R. 611-8, à une évaluation du traitement VISABIO donnant lieu à un rapport communiqué à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Ces mêmes ministères font réaliser, au cours de l'expérimentation prévue au 2° de l'article R. 611-10, une évaluation donnant lieu à un rapport communiqué à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 611-3 à L. 611-6, R. 611-1 à R. 611-7-4, R. 611-8 à R. 611-15 ; […]
Lire la suite…[…] Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 251-1 et L.254-1 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 611-6 et L. 611-7 et R. 611-8 à R. 611-15 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 160-1 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 33 ;
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3. CNIL, Délibération du 19 mars 2020, n° 2020-035
[…] Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 251-1 et L.254-1 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 611-6 et L. 611-7 et R. 611-8 à R. 611-15 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 160-1 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 33 ;
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articles L. 611-6 et R. 611-8 à R. 611-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) relatifs au traitement automatisé de donnée à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa (VISABIO).
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