Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
La finalité de ce traitement est de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, en prévenant les fraudes documentaires et les usurpations d'identité, en améliorant la vérification de l'authenticité des visas ainsi que celle de l'identité des étrangers, lors des contrôles aux frontières extérieures des Etats parties à la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord signé à Schengen le 14 juin 1985 réalisés aux points de contrôle français mentionnés à l'annexe 6.1 du présent code, et en facilitant, sur le territoire national, les vérifications d'identité opérées, en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale, par les services de police mentionnés à l'annexe 6.5 du présent code.
L'expérimentation est autorisée pour une durée de trois ans à compter du 26 novembre 2004. Il est procédé à son évaluation.
aux articles R. 611-1 et R. 611-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du traitement » appui à l'évaluation de la minorité » autorisé par le décret attaqué, pour donner au président du conseil départemental les informations permettant d'aider à la détermination de son identité et de sa situation. […] En premier lieu, […] notamment, d'ajouter aux finalités de ces traitements la détermination et la vérification de l'identité d'un étranger qui se déclare mineur et privé temporairement ou définitivement de la protection […] En deuxième lieu, l'article 2 du décret attaqué insère dans le code de l'action sociale et des familles un article R. 221-15-5 prévoyant que, […]
Lire la suite…modifie également les finalités des traitements de données prévus par les articles R. 611-1 et R. 611-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ajoute des destinataires à ces traitements permet l'enregistrement des données collectées dans le cadre du nouveau traitement prévu à l'article L. 611-6-1 du même code. […] articles R. 611-1 et R. 611-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du traitement « appui à l'évaluation de la minorité » autorisé par le décret attaqué, […] l'article 2 du décret attaqué insère dans le code de l'action sociale et des familles un article R. 221-15-5 prévoyant que, […]
Lire la suite…[…] — la décision de remise aux autorités portugaises est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte, d'un défaut d'habilitation de l'agent qui a consulté Visabio en méconnaissance des dispositions des articles R. 611-8 et R. 611-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un défaut d'examen particulier de sa situation, […] des points 15 et 18 de son préambule, et des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; […] Nicolet, président, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
[…] L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code susvisé ; […] Considérant qu'aux termes des articles L. 511-1 I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, […] peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa (…) » et qu'aux termes de l'article R. 311-10 du même code : « Le titre de séjour est délivré ( …) à Paris, […]
[…] — sur le moyen 3 uniquement dans sa première branche tiré d'une « utilisation irrégulière de Visabio », il résulte des dispositions de l'article R.611-8 du code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile les dispositions suivantes : ' Est autorisée la création, sur le fondement de l'article L. 611-6, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé VISABIO, relevant du ministère des affaires étrangères et du ministère chargé de l'immigration. […] — sur les moyens 4 et 5 tirés de la violation de l'article 3 de la CEDH et celle de l'article R 434-17 du code de la Sécurité Intérieure, outre ce qu'a fort justement retenu le premier juge, […]
articles R. 611-1 et R. 611-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du traitement « appui à l'évaluation de la minorité » autorisé par le décret attaqué, pour donner au président du conseil départemental les informations permettant d'aider à la détermination de son identité et de sa situation. […] En premier lieu, […] notamment, d'ajouter aux finalités de ces traitements la détermination et la vérification de l'identité d'un étranger qui se déclare mineur et privé temporairement ou définitivement de la protection […] En deuxième lieu, l'article 2 du décret attaqué insère dans le code de l'action sociale et des familles un article R. 221-15-5 prévoyant que, […]
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