Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS / TITRE II : SANCTIONS / Chapitre V : Méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport / Section 1 : Amendes aux entreprises débarquant un étranger dépourvu des documents visés à l'article L. 625-1 / Sous-section 1 : Procédure
Article R625-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 36
L'autorité mentionnée à l'article R. *625-2 notifie à l'entreprise de transport, par lettre recommandée avec accusé de réception, le projet de sanction prévu au deuxième alinéa de l'article L. 625-2. L'entreprise de transport est invitée à faire valoir ses observations éventuelles dans le délai d'un mois à compter de cette notification.
Le dossier est mis à sa disposition pendant ce délai. L'entreprise peut se faire délivrer copie à ses frais de tout ou partie de la procédure.
L'autorité mentionnée à l'article R. *625-2 arrête sa décision après l'expiration du délai d'un mois, au vu des observations qui ont pu être produites. La décision écrite et motivée est notifiée à l'entreprise de transport par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'amende est recouvrée dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Décisions • 175
[…] 1°) d'annuler la décision du 4 juin 2009 par laquelle le ministre de l'immigration lui a infligé une amende d'un montant de 5.000 euros en application des articles L. 625-5 à L. 625-6, R* 625-2 et R. 625-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à la suite du débarquement de X se disant M. Y Z de nationalité française le 9 juin 2008 en faisant valoir que l'irrégularité du titre présenté n'était pas manifeste ;
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[…] 65-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-2 du code de l'aviation civile : « Pour les transports internationaux, […] qu'aux termes de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Est punie d'une amende d'un montant maximum de 5 000 Euros l'entreprise de transport aérien (…) qui débarque sur le territoire français, […] L. 625-3 et L. 625-4 ne sont pas infligées : (…) 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportaient pas d'élément d'irrégularité manifeste » ; […] aux termes de l'article R. 625-2 dudit code : « L'autorité administrative compétente pour prononcer l'amende prévue à l'article L. 625-2 est le ministre de l'intérieur » ; […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 8 juin 2010, n° 0918371
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 1 er avril 2009, l'entreprise de transport aérien COMPAGNIE NATIONALE XXX a débarqué en provenance de Casablanca à l'aéroport de Paris Orly un passager se disant M me X Y ; que la police aux frontières a dressé un procès-verbal constatant que le document de voyage présenté était manifestement falsifié ; que, par décision en date du 17 septembre 2009, le ministre chargé de l'immigration a infligé à cette entreprise une amende de 5.000 euros en application des articles L. 625-5 à L. 625-6, R* 625-2 et R. 625-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que la COMPAGNIE NATIONALE XXX demande l'annulation de cette décision ;
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