Article R625-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R625-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article R625-9Article R625-11

Entrée en vigueur le 15 novembre 2006

Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006

Le droit d'accès aux images numérisées enregistrées sur le support amovible s'exerce, dans la limite de leur durée de conservation fixée à 72 heures, auprès du service de la police aux frontières de l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle.

Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par :	Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006

Sortie de vigueur le 1 novembre 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 36

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