Article R625-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R625-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article R625-13

Article R625-15

Entrée en vigueur le 1 novembre 2016

Modifié par : Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 36

La somme consignée par une entreprise de transport aérien ou maritime s'impute sur le montant de l'amende fixé par décision du ministre chargé de l'immigration.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Modifié par :	Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 36

Sortie de vigueur le 1 mai 2021
Abrogé par :	Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)

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