Article R625-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R625-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article R625-14Article R625-16

Entrée en vigueur le 1 novembre 2016

Modifié par : Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 36

Dès qu'il décide de ne pas prononcer d'amende, le ministre chargé de l'immigration émet un ordre de restitution du montant de la somme consignée.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Modifié par :	Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 36

Sortie de vigueur le 1 mai 2021
Abrogé par :	Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)

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