Entrée en vigueur le 19 août 2013
Modifié par : Décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1
Le rôle de chaque audience est arrêté par le président de la cour. Il est affiché à la porte de la salle d'audience.
[…] Levis, au titre des dispositions des articles […] Considérant qu'aux termes du A de l'article 1er de la convention de Genève relative au statut des réfugiés : » Aux fins de la présente convention, le terme » réfugié » s'appliquera à toute personne : (…) / 2°) qui, (…) craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, […] qu'à ce titre, d'une part, la cour peut toujours, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 733-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prescrire des mesures d'instruction afin d'être pleinement éclairée sur les circonstances nécessaires à […] A…a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, […]
Lire la suite…[…] X se prévaut des dispositions du paragraphe 1 de l'article 10 de la directive 2005/85/CE du 1 er décembre 2005, intitulé « Garanties accordées aux demandeurs d'asile », ces dispositions ont été transposées en droit interne par l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] réserve faite, qui n'est pas invoquée en l'espèce, de l'obligation de déférer à la comparution personnelle que la cour peut ordonner en vertu des dispositions de l'article R. 733-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que les certificats médicaux produits ne sauraient en tout état de cause avoir un tel effet ; […] 18. […]
[…] Considérant qu'en vertu des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] aucune stipulation de la convention de Genève ni aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne subordonne l'examen du recours d'un demandeur d'asile auquel l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de reconnaître le statut de réfugié à son maintien sur le territoire français durant l'instance pendante devant la Cour nationale du droit d'asile, réserve faite de l'obligation de déférer à la comparution personnelle que la Cour peut ordonner en vertu des dispositions de l'article R. 733-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
[…] Considérant en premier lieu que M me X soutient ne pas avoir reçu de la préfecture conformément aux dispositions de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un document d'information traduit dans une langue qu'elle comprend ; […] dès lors que l'étranger qui fait l'objet de la procédure prioritaire prévue à l'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut se faire représenter devant la Cour nationale du droit d'asile, réserve faite de l'obligation de déférer à la comparution personnelle que la cour peut ordonner en vertu des dispositions de l'article R. 733-18 de ce code ; qu'en conséquence, […] 18. […]
[…] de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] B… a demandé l'annulation de cette décision à la Cour nationale du droit d'asile en produisant, à l'appui de sa demande, […] que le président de la formation de jugement de la Cour nationale du droit d'asile, en application de l'article R. 733-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui disposait, […] désormais, conformément aux dispositions des articles R. 733-15 et R. 733-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
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