Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 14
Lorsque le président de la cour décide de faire usage d'un moyen de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 733-1, le requérant en est informé dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 733-19.
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'il est admis à séjourner en France en application des dispositions du chapitre Ier du présent titre, […] l'article R. 733-20 du code précité dispose que : « Le secrétaire général de la cour notifie la décision de la cour au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 213-3. […] X n'est pas fondé à soutenir que la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour méconnait les dispositions des articles L. 742-3 et R.733-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] Lecture du 20 décembre 2010 […] Considérant qu'il résulte des articles L. 741-1 à L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'admission au séjour d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que dans les situations limitativement énumérées à l'article L. 741-4 ; […] aucune mesure d'éloignement mentionnée au livre V du présent code ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 733-20 du même code : « Le secrétaire général de la Cour notifie la décision de la Cour au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (…). / La Cour communique au préfet compétent et, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 14 novembre 2012 portant réouverture de l'instruction en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] que la Cour nationale du droit d'asile a confirmé le rejet de sa demande d'asile par une décision en date du 15 juillet 2011 ; que le requérant a sollicité le 19 septembre 2011 le réexamen de sa demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 20 octobre 2011 ; […] Y ; que, par suite, le préfet du Pas-de-Calais a méconnu les dispositions des articles L. 742-3 et R. 733-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prenant à l'encontre de M. […]