Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 742-2, le juge compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est assigné à résidence.
A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles.
La requête est transmise par tout moyen au greffe du tribunal.
Le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception.
L'article R. 561-7 est applicable.
[…] cette disposition semble être en contradiction avec l'alinéa 1er de l'article 27 de la directive communautaire 2004/83/CE du 29 avril 2004 qui dispose que « les États membres accordent le plein accès au système d'éducation à tous les mineurs qui se sont vu octroyer le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection […] La question a été posée de la situation particulière des étrangers reconnus comme réfugiés et mis en possession, en vertu de l'article R. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) En cas de reconnaissance de la qualité de réfugié ou d'octroi de la protection subsidiaire, […] qu'aux termes de l'article R. 742-5 du même code : « L'étranger auquel la qualité de réfugié est reconnue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile est admis à souscrire une demande de délivrance de carte de résident dans les conditions prévues à l'article R. 314-2. […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M me X Z, au préfet des Hauts-de-Seine et à M e Y, avocat.
[…] Vu l'ordonnance en date du 18 juin 2009 fixant la clôture d'instruction au 31 juillet 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Il fait valoir que le signataire de l'acte était compétent ; qu'en application des articles L. 741-1, R. 742-5 et L. 314-11 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le requérant ne pouvait bénéficier d'un titre de séjour en qualité de réfugié ; qu'à titre subsidiaire, […] que le recours de M. Y devant la cour nationale du droit d'asile ne comporte pas de caractère suspensif, en application de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
[…] Vu la mise en demeure adressée le 3 juin 2009 au préfet du Gers, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Considérant que la décision contestée se fonde, notamment, sur les articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur les articles L. 741-1, L. 742-7, R. 742-5, L. 211-1, L. 311-7, L. 313-11-7, L. 511-1-I et L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle rappelle la date et les conditions d'entrée en France de l'intéressé, […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
Les articles R. 742-5 et R. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) disposent que les personnes admises au statut de réfugiés ou bénéficiant de la protection subsidiaire se voient délivrer « un récépissé de demande de titre de séjour qui vaut autorisation de séjour d'une durée de validité de trois mois renouvelable ». Dans les deux cas, la réglementation prévoit bien la délivrance d'un récépissé d'une durée de validité de trois mois.
Lire la suite…