Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE / TITRE IV : DROIT AU SÉJOUR DES DEMANDEURS D'ASILE / Chapitre II : Durée du maintien sur le territoire français
Article R742-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
Dans un délai de huit jours à compter de sa demande, il est mis en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour qui vaut autorisation de séjour d'une durée de validité de trois mois renouvelable.
Ce récépissé confère à son titulaire le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 314-4.
Le bénéficiaire de la protection subsidiaire est ensuite mis en possession de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-13.
La carte de séjour temporaire est renouvelée selon les modalités définies aux articles R. 313-35 et R. 313-36 sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 723-5.
Commentaires • 4
De même, s'ils ont des enfants, ces réfugiés ne peuvent bénéficier de l'attribution des allocations familiales, contrairement à l'article 26 de la convention des droits de l'enfant. […] Ils se retrouvent ainsi, avec l'autorisation de séjourner en France, mais sans aucune ressource pour se loger, se nourrir ou se soigner. […] Les bénéficiaires de la protection subsidiaire qui se voient délivrer une carte vie privée et familiale d'une durée de validité d'un an, dans les conditions prévues à l'article R. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), ont accès au revenu de solidarité active (RSA). […]
Lire la suite…Décisions • 119
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, […] qu'aux termes de l'article L. 742-6 du même code : « L'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans l'un des cas visés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4 bénéficie du droit de se maintenir en France jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, lorsqu'il s'agit d'une décision de rejet. […]
Lire la suite…- Frontière·
- Droit d'asile·
- Réfugiés·
- Séjour des étrangers·
- Justice administrative·
- Apatride·
- Pays·
- Liberté fondamentale·
- Liberté·
- Protection
[…] qu'aux termes de l'article L. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'un étranger, […] qu'aux termes des dispositions de l'article R. 741-1 du même code : « Lorsqu'un étranger, […] Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article R. 742-1 du même code et lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article L. 741-4 du même code. » ; […] pour la délivrance et le renouvellement du récépissé prévu au premier alinéa de l'article R. 742-2 du même code ainsi que pour la mise en œuvre des MACROBUTTON HtmlResAnchor articles R. 742-3 à R. 742-6 du même code à l'égard des étrangers domiciliés dans leur département. » ;
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Territoire français·
- Réfugiés·
- Départ volontaire·
- Délai·
- Pays·
- Apatride·
- Justice administrative·
- Département
3. Tribunal administratif de Lyon, 5 février 2013, n° 1207491
[…] arrêté : « Le préfet désigné à l'article 1 er reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R . 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l'article R . 742 […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Apatride·
- Réfugiés·
- Droit d'asile·
- Rhône-alpes·
- Autorisation provisoire·
- Demande·
- Séjour des étrangers·
- Aide·
- Régionalisation
Les articles R. 742-5 et R. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) disposent que les personnes admises au statut de réfugiés ou bénéficiant de la protection subsidiaire se voient délivrer « un récépissé de demande de titre de séjour qui vaut autorisation de séjour d'une durée de validité de trois mois renouvelable ». Dans les deux cas, la réglementation prévoit bien la délivrance d'un récépissé d'une durée de validité de trois mois.
Lire la suite…