Entrée en vigueur le 21 décembre 2011
Modifié par : Arrêté du 8 décembre 2011 - art. 17 (V)
[…] Par une requête et des mémoires enregistrés les 22 novembre, 12 et 14 décembre 2023, M. […] Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a prévu une procédure particulière de contestation de la légalité d'un arrêté préfectoral faisant obligation à un étranger de quitter le territoire français qui se traduit notamment par le caractère non exécutoire d'un tel arrêté pendant le délai de recours ouvert à son encontre, […] Cet appel est toutefois dépourvu de caractère suspensif hors le cas où, sur le fondement des dispositions combinées des articles R.811-14 et R. 811-17 du code de justice administrative, il est sursis à l'exécution de ce jugement. […] BRISSON R. […]
[…] Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience à 14 h 35, la clôture de l'instruction ; […] Considérant que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a organisé dans son article L. 512-1 une procédure particulière de contestation de la légalité d'une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français ; […] que cet appel est dépourvu de caractère suspensif hors le cas où, sur le fondement des dispositions combinées des articles R. 811-14 et R. 811-17 du code de justice administrative, il en est autrement décidé par le juge d'appel à la demande du requérant ; […] O R D O N N E
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 811-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par le présent titre ». […] 14. […] O R D O N N E :