Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
[…] 1. […] étaient devenues définitives, dès lors que, à la date de ses arrêtés, le délai de deux mois ouvert par les articles R. 733-35 et R. 821-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour former un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat n'était pas encore expiré, il ressort de la motivation de ces arrêtés, alors qu'il résulte de l'article L. 742-3 du même code que les intéressés ne bénéficiaient du droit de se maintenir en France que jusqu'à la notification de la décision de la Cour, que le préfet aurait pris les mêmes décisions s'il s'était uniquement fondé sur les autres motifs qu'il a retenus ;
[…] Il soutient que l'arrêté est insuffisamment motivé tant en fait qu'en droit et qu'il n'y a pas eu d'examen complet et approfondi de sa situation ; que les articles L. 561-2 et L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas visés ; […] Z entend contester la décision portant refus d'admission au séjour contenue dans l'arrêté du 13 novembre 2012, les conclusions présentées à cette fin doivent être renvoyées devant une formation collégiale du tribunal administratif en application des dispositions de l'article R. 776-17 du code de justice administrative ; […] en faisant valoir qu'aux termes de l'article R. 821-1 du même code, […]