Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS / TITRE Ier : CONTRÔLES / Chapitre unique / Section 5 : Dispositions diverses
Article R611-36 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2007
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Version29/10/2009
Entrée en vigueur le 31 décembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1890 du 26 décembre 2007 - art. 1
Le ministre de l'intérieur établit par arrêté la liste des péages mentionnés à l'article L. 611-9.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20 octobre 2010, 334974
Rejet
[…] permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées ; qu'aux termes de l'article R . 611 -35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , inséré par l'article 1 er du décret attaqué : Les données mentionnées à l'article R . 611 - 36 […]
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