Entrée en vigueur le 24 août 2008
Est créé par : Décret n°2008-817 du 22 août 2008 - art. 2
[…] un renouvellement de son agrément en qualité d'organisme d'interprétariat et de traduction au titre des dispositions des articles L. 11-8 et R. 111-12-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] l'intéressé n'indiquant pas quels éléments du formulaire portés à sa connaissance lui auraient fait défaut pour le réaliser et surtout n'apportant pas la preuve que cette association ne répondrait pas aux critères énoncées à l'article L. 111-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] L'article R. 552-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'à peine d'irrecevabilité, […] notamment une copie du registre prévu à l'article L. 553-1.Quant à l'article R. 552-7, […]
[…] délégué par ordonnance du Premier Président en date du 13 juillet 2017 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R .552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . […] A l'audience publique du 12 septembre 2017 à 15h00, […] ni établi que B Z A a été privé de liberté dans les locaux de la Préfecture avant la notification de son placement en rétention par les services de police le 6 septembre 2017 à 15 heures 31 ainsi qu'il résulte du procès verbal 2017/928/ 01 produit par la Préfecture de sorte que […]
[…] 1. M me C…, ressortissante de nationalité géorgienne, est entrée irrégulièrement sur le territoire français, accompagné de son époux M. D… et de leur enfant mineur, le 12 avril 2017. […] En second lieu, il ressort des pièces du dossier que par décision du ministre de l'intérieur en date du 7 mars 2017, l'agrément en qualité d'organisme d'interprétariat et de traduction au titre des dispositions des articles L. 111-8 et R. 111-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été renouvelé à l'association « ISM » pour une durée d'un an à compter du 10 avril 2017.