Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS / TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS / Chapitre unique / Section 1 : Interprètes traducteurs
Article R111-12-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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Entrée en vigueur le 24 août 2008
Est créé par : Décret n°2008-817 du 22 août 2008 - art. 2
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[…] Attendu qu'il en est notamment ainsi des dispositions des articles L. 111 ' 8, L. 111-9 et R. 111 ' 1 à R. 111-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
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[…] En l'espèce, il apparaît que la traduction de la convocation devant le juge des libertés et de la détention en date du 7 avril 2015 a été effectuée par Madame X, appartenant à l'association Inter Service Migrants Interprétariat, qui par décision du ministère de l'intérieur en date du 8 avril 2014, a reçu le renouvellement de son agrément en qualité d'organisme d'interprétariat et de traduction au titre des articles L 111-8 et R 111-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour une durée d'un an à compter du 10 avril 2014.
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3. Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 13 septembre 2017, n° 17/00327
[…] B Z A n'est pas entachée d'irrégularité du fait de l'absence de précisions quant aux circonstances de fait qui l'ont précédée ; […] Que l'administration produit en cause d'appel copie d'une décision du 7 mars 2017 aux termes de laquelle le Ministre de l'Intérieur renouvelle l'agrément en qualité d'organisme d'interprétariat et de traduction au titre des dispositions des articles L11-8 et R111 - 12 - 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
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