Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 25
Le premier président ou son délégué statue en faisant application des dispositions de l'article R. 552-14-1 ou de l'article R. 552-15.
[…] O R D O N N A N C E […] Vu les articles L 552-1 à L 552-10 et R 552-17 à R 552-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
[…] O R D O N N A N C E […] Vu les articles L 552-1 à L 552-10 et R 552-17 à R 552-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] La date et l'heure figurant en haut de la déclaration d'appel sont le 27 avril 2014 à 14 h 23;
[…] délégué par ordonnance du premier président en date du 21 décembre 2010 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] Attendu que le conseil du nommé Sabeur AMRI demande à la cour de réformer l'ordonnance déférée prise en application des dispositions des articles R 552-17 à R 552-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que l'intéressé a été illégalement placé en garde à vue sur le seul fondement du délit de séjour irrégulier, […] qui a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral en date du le 23 juin 2011 notifié ce même jour à 15 heures 30, […]