Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE / Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention / Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public / Sous-section 2 : Appel
Article R552-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 août 2008
Est créé par : Décret n°2008-817 du 22 août 2008 - art. 4
Commentaire • 0
Décisions • 34
[…] Vu les articles L 552-1 à L 552-10 et R 552-17 à R 552-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
Lire la suite…- Frontière·
- Détention·
- La réunion·
- Télécopie·
- Liberté·
- Police·
- Ordonnance·
- Confidentialité·
- Appel·
- Ressort
[…] Déclarons l'appel recevable, Confirmons la décision déférée, Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l'article R. 552-23 et R 552-15 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile. Fait à MONTPELLIER, au Palais de Justice, le 20 juillet 2015 à 10 heures 00. Le Greffier, Le Magistrat délégué,
Lire la suite…- Télécopie·
- Liberté·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- République·
- Procédure administrative·
- Ordonnance·
- Appel téléphonique·
- Avocat·
- Frontière
3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 29 avril 2014, n° 14/00789
[…] Vu les articles L 552-1 à L 552-10 et R 552-17 à R 552-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
Lire la suite…- Frontière·
- Détention·
- La réunion·
- Télécopie·
- Liberté·
- Police·
- Ordonnance·
- Interprète·
- Appel·
- Confidentialité