Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
L'autorité qui a ordonné la rétention, l'avocat de l'étranger et l'étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l'audience.
Le ministère public peut faire connaître son avis.
Le premier président ou son délégué statue au fond dans les quarante-huit heures de sa saisine. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du nouveau code de procédure civile.
L'ordonnance est communiquée au ministère public. Elle est notifiée à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention. La notification est faite sur place aux parties présentes qui en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception.
pour qu'elle interprète les dispositions de l'article 28 du règlement 604/2013/UE ainsi que de l'article 8-3 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013. […] Le juge statue dans les vingt-quatre heures de sa saisine par ordonnance ” ; que l'article R. 552-17 du même code prévoit que ” L'étranger en rétention qui demande, hors des audiences prévues aux articles R. 552-9 et R. 552-15, […] après avoir mis l'autorité administrative en […] dès lors que la prolongation de cette rétention a été autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention en application de l'article L. 552-1 du même code ; […] O R D O N N E : —————— Article 1er : L'intervention de la Cimade est admise. Article 2 : La requête de M. B…est rejetée. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, […]
Lire la suite…[…] Sur requête en prolongation de rétention de la préfecture des Bouches du Rhône présentée au greffe du Juge des libertés et de la détention,X Y a fait l'objet d'une ordonnance du Juge des libertés et de la détention de Nîmes, rendue le 21 août 2020 à 15 heures 01 et notifiée à l'intéressé le même jour à 15 heures 01, ordonnant la prolongation de rétention de l'intéressé pour une durée de 28 jours à l'issue du délai de rétention précédemment décidé par le préfet. […] Vu les articles L.551-1, L.552-1 à L.552-6 et R.552-1 à R.552-10-1, L.552-9 et R.552-12 à R.552-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
[…] COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X […] Mais par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge ayant constaté que le requérant avait contesté par ce moyen la régularité de la décision de placement en rétention plus de 48 heures à compter de la notification de l'arrêté de placement en rétention en a déduit exactement que ce moyen doit être déclaré irrecevable par application des dispositions de l'article R 552-10-1 du CESEDA. […] Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 10 du décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004 ;
[…] Vu les articles L 551-1 à L 554-3 et R 551-1 à R 553-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; […] Vu l'ordonnance rendue le 15 Août 2018 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE-SUR-MER, qui a autorisé l'autorité administrative à retenir M. […] En application de l'article R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du principe du respect des droits de la défense, dès lors qu'une pièce de la procédure révèle que l'étranger a demandé à comparaître à l'audience, le juge doit s'assurer de sa présence, sauf à caractériser une circonstance insurmontable l'empêchant d'être entendu à l'audience.