Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Le greffier de la cour d'appel avise immédiatement le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier.
[…] L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour […] L'appel de M. X E F M. A B C est dénué de toute motivation sollicitant dans son acte d'appel la simple annulation de l'ordonnance du premier juge et ne satisfait ainsi pas aux prescriptions de l'article R.552-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; les conclusions versées à l'audience ce jour à 9h38 sont irrecevables comme n'ayant pas été produites dans le délai légal d'appel ;
[…] Vu les articles L-551-1 à L-554-3 et R 551-1 à R 553- 17, et, spécialement, R 552-17 à R 552-24, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Cet appel, ayant été fait par déclaration motivée dans les formes et le délai prévu par les dispositions législatives et réglementaires, spécialement par les articles R. 552 '20 et R.552-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est recevable. […] que, en l'espèce, une assignation à résidence n'aurait pu être ordonnée, les dispositions des articles R. 552 ' 17 et R. 552 ' le 18 dudit code n'apportant pas d'exception à celles de l'article L. 552 ' 4 du même code qui posent, pour une telle mesure, […]
[…] Attendu que selon les dispositions de l'article R 552-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée ; qu'en l'espèce, X Y a fait appel de l'ordonnance rendue le 25 mars 2010 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Rouen en soulevant dix moyens de nullité sans motiver