Entrée en vigueur le 24 août 2008
Est créé par : Décret n°2008-817 du 22 août 2008 - art. 5
L'accès à un local de rétention administrative des représentants des personnes morales ayant conclu une convention en application de l'article R. 553-14-2 est subordonné à un agrément individuel accordé pour une durée de trois ans par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, sur proposition de chacune des personnes morales avec lesquelles il a passé une convention.
Les conventions mentionnées à l'article R. 553-14-2 déterminent le nombre des agréments individuels propres à chaque local dans lequel la personne morale est chargée d'intervenir.
Cet agrément est renouvelable.
Une personne physique ne peut représenter plus d'une personne morale.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 et R. 776-20 du code de justice administrative ; […] que le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle notamment au regard des dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle méconnait les dispositions des articles L. 313-14 et L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] dès lors que l'article R. 553-14-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été jugé inconventionnel par rapport à l'article 16 §4 de la direction 2008/115/CE du 16 décembre 2008, […]
[…] à celle prévue aux articles L. 552-9 à L. 552-10 et R . 552-12 à R . 552- 14 du même code, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 553 -6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités selon lesquelles les étrangers maintenus en rétention bénéficient d'actions d'accueil, […] qui remplacent celles de l'article R. 553-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par les articles R. 553-14 à R. 553-14-3 […]
[…] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Les conventions mentionnées à l'article R. 553-14 déterminent en outre le nombre des agréments individuels permettant l'accès à tous les centres dans lesquels la personne morale est chargée d'intervenir. […] les étrangers maintenus dans un des locaux de rétention mentionnés à l'article R. 551-3 peuvent bénéficier du concours d'une personne morale, […] qu'aux termes de l'article R. 553-14-3 du même code : « L'accès à un local de rétention administrative des représentants des personnes morales ayant conclu une convention en application de l'article R. 553-14-2 est subordonné à un agrément individuel accordé pour une durée de trois ans par le préfet ou, […]
[…] l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne l'article 5 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 553 -6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités selon lesquelles les étrangers maintenus en rétention bénéficient d'actions d'accueil, […] qui remplacent celles de l'article R. 553-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par les articles R. 553-14 […]
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