Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE / Chapitre III : Conditions de la rétention / Section 2 bis : Intervention des personnes morales / Sous-section 2 : Cas des locaux de rétention administrative
Article R553-14-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 août 2008
Est créé par : Décret n°2008-817 du 22 août 2008 - art. 5
Commentaire • 0
Décisions • 22
[…] En l'espèce l'arrêté de placement en rétention a été notifié à M. A le 29 mai 2018 à 12h15. Si M. A soutient qu'il n'a pas été en mesure d'exercer un recours effectif contre cette décision au local de rétention de Nice, la procédure permet de vérifier qu'il a bénéficié de l'assistance prévue par les dispositions légales. En effet la préfecture des Alpes-Maritimes a signé le 13 décembre 2017 une convention avec la SELARL X pour assurer les prestations prévues à l'article R 553-14-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Lire la suite…- Détention·
- Liberté·
- Ordonnance·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Italie·
- Délai·
- Recours·
- Interprète·
- Notification
[…] Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la notification des droits résultant du défaut de communication des coordonnées téléphoniques de l'association mentionnée à l'article R553-14-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la cour constate que M. X Y a été informé de la possibilité de contacter toutes organisations et instances nationales, internationales et non gouvernementales compétentes de son choix et que ces dernières ont la possibilité de lui rendre visite au sein du centre de rétention sur simple demande, au sein du procès-verbal n000800 de notification des droits en rétention en date du 29 août 2016; qu'il y a lieu de rejeter ce moyen.
Lire la suite…- Ordonnance·
- Notification·
- Liberté·
- Territoire français·
- Tiré·
- Télécopie·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Délégation·
- Délai
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 10 janvier 2018, n° 18/00043
[…] Aux termes de l'article R 553-14-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, les étrangers maintenus dans un des locaux de rétention mentionnés à l'article R 551-3 peuvent bénéficier du concours d'une personne morale, à leur demande ou à l'initiative de celle-ci, dans des conditions définies par convention conclue par le préfet. Dans chaque local de rétention, ce concours est assuré par une seule personne morale.
Lire la suite…- Étranger·
- Concours·
- Ordonnance·
- Personne morale·
- Interprète·
- Minorité·
- Cabinet·
- Détention·
- Liberté·
- Droit d'asile