Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française / Sous-section 2 : Dispositions relatives à la préparation de l'intégration dans le pays d'origine
Article R311-30-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1115 du 30 octobre 2008 - art. 4
Les dispositions prévues aux articles R. 311-30-1 à R. 311-30-10 sont applicables aux conjoints de Français âgés de moins de soixante-cinq ans dans les conditions fixées au présent article.
Le délai de soixante jours imparti à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou à l'organisme délégataire pour évaluer le degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République par l'étranger s'apprécie à compter de la présentation à l'agence ou à l'organisme délégataire du récépissé mentionné au premier alinéa de l'article L. 211-2-1.
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[…] qu'aux termes du 2 e alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des conventions internationales, […] La délivrance du visa est subordonnée à la production d'une attestation de suivi de cette formation » (…) et qu'aux termes de l'article R. 211-4-2 du même code : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, […] sursoient à statuer pendant la période nécessaire à l'accomplissement des opérations prévues aux articles R.311-30-1 à R.311-30-11 / La suspension du délai imparti à l'autorité compétente pour statuer sur la demande de visa, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] qu'aux termes de l'article L. 311-7 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, […] Considérant enfin qu'aux termes de l'article R. 211-4-2 du même code, issu du décret n°2008-1115 du 30 octobre 2008 : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, […]
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3. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 mai 2010, 323758
[…] Considérant que l'article 4 du décret attaqué, qui introduit dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une sous-section Dispositions relatives à la préparation de l'intégration dans le pays d'origine composée des articles R. 311-30-1 à R. 311-30-11, prévoit que l'étranger pour lequel le regroupement familial est demandé doit, lorsqu'il est âgé de plus de seize ans et de moins de soixante-cinq ans, se soumettre à une évaluation de son degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République, […]
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