Entrée en vigueur le 2 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1115 du 30 octobre 2008 - art. 6
Lorsqu'un ou plusieurs enfants ont bénéficié de la procédure de regroupement familial, l'étranger admis au séjour en France et, le cas échéant, son conjoint de nationalité étrangère, sous réserve que celui-ci ne soit pas ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, s'obligent, en signant le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille prévu à l'article L. 311-9-1, à suivre une formation d'une durée d'une journée au moins portant sur les droits et les devoirs des parents en France, notamment le respect de l'obligation scolaire.
[…] Aux termes de l'article R. 311-26 du même code, […] 1°) d'annuler le décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008 relatif à la préparation de l'intégration en France des étrangers souhaitant s'y installer durablement ; […] pris sur le fondement de l'article R. 123-3 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-9-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger admis au séjour en France et, […] qu'aux termes de l'article R. 311-30-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, créé par l'article 6 du décret attaqué : Si le ou les étrangers mentionnés à l'article R. 311-30-12 n'ont pas suivi la formation prévue au même article sans motif légitime, […]