Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesures de protection
Article L316-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Modifié par : LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 - art. 20
Modifié par : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 20
Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin. La condition prévue à l'article L. 313-2 du présent code n'est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
Le titre de séjour arrivé à expiration de l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, est renouvelé.
Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en application de l'article 515-13 du code civil en raison de la menace d'un mariage forcé. Une fois arrivée à expiration, cette carte de séjour temporaire est renouvelée de plein droit à l'étranger qui continue à bénéficier d'une telle ordonnance de protection.
Commentaires • 2
talent" délivrée en application des 1°, 2°, 4° et 9° de l'article L. 313-20 ou de l'article L313-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour correspondant à ces motifs de séjour ; […] 9° L'autorisation provisoire de séjour délivrée en application de l'article L316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Lire la suite…Décisions • 208
[…] 335-01-03 […] — la requérante n'ayant pas produit d'ordonnance de protection ne pouvait pas se voir renouveler son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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[…] Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : « Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : (…) 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ». Aux termes de l'article R. 5221-3 du code du travail : « L'autorisation de travail peut être constituée par l'un des documents suivants : 10° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention » vie privée et familiale ", délivrée en application des articles L. 313-11, L. 316-1, L. 316-3, L. 313-17 et L. 313-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, 16 mai 2013, n° 1300498
[…] — sont signées par une autorité dont la compétence n'est pas justifiée ; — ont été prises en violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation, au regard de l'article L. 313-14 4° et L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu les décisions attaquées ; Vu l'ordonnance en date du 8 mars 2013 fixant la clôture d'instruction au 9 avril 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
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[…] Dans le cas où le conjoint auteur des violences est définitivement condamné pour les violences commises, une carte de résident pourra être délivrée ( article L316-4 du Ceseda ). […] Pour autant, l' instruction du 9 septembre 2011 invite les préfets à tenir compte de la circonstance de violences conjugales pour décider du droit au séjour, dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire.
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