Entrée en vigueur le 6 août 2014
Modifié par : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 32
Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à l'article 515-10.
Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°, 2°, 6° et 7° de l'article 515-11. Il peut également ordonner, à sa demande, l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. L'article 515-12 est applicable aux mesures prises sur le fondement du présent article.
. - Toutefois, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due : « 1° Par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ; « 2° Par l'Etat ; « 3° Pour les procédures introduites devant la commission prévue à l'article L. 214-1 du code de l'organisation judiciaire, devant le juge des enfants, devant le juge des libertés et de la détention, […] « 4° Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ; « 5° Pour les procédures mentionnées aux articles 515-9, 515-13 et 515-13-1 du code civil ; « 6° Pour la procédure mentionnée au II de l'article L. 20 du code électoral ; […]
Lire la suite…L'article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, retranscrit au sein de l'article 1635 bis Q du Code général des impôts, a prévu plusieurs hypothèses d'exonération : Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle (ce dispositif permet la prise en charge par l'Etat, des frais liés à une procédure, […] Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ; Pour les procédures mentionnées aux articles 515-9, 515-13 et 515-13-1 du Code civil ; Pour la procédure mentionnée au II de l'article L20 du Code électoral ; Pour les procédures d'injonction […] de payer, […]
Lire la suite…[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit délivrer, […] Aux termes de l'article L. 425-7 du même code : « La carte de séjour prévue à l'article L. 425-6 est délivrée, dans les mêmes conditions, à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en application de l'article 515-13 du code civil en raison de la menace d'un mariage forcé ». […] 13. […]
[…] En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, […] Aux termes de l'article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, […] L'ordonnance fixe la durée des mesures prises en application de l'article 515-11 et du I de l'article 515-13 du code civil. […] celles-ci prennent fin à l'issue d'un délai de douze mois suivant la notification de l'ordonnance, sous réserve des dispositions des articles 1136-13 et 1136-14 ; […]
[…] Régulièrement informé de l'existence de la présente procédure, le procureur de la République a émis le 13 mars 2025 un avis réservé mentionnant qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences allégués, que le comportement de M me AC, au-delà des conséquences sur M. […] Aux termes de l'article 227-4-2 du code pénal, le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou de plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil ou dans une ordonnance provisoire de protection immédiate rendue en application de l'article 515-13-1 du même code, […]
[…] procédure pénale fondent l'action civile de la victime et la réparation du dommage (Légifrance) Article 10-2 du Code de procédure pénale impose l'information de la victime sur ses droits (Légifrance) Article 706-3 du Code de procédure pénale organise l'indemnisation par la CIVI sous conditions (Légifrance) Articles 515 -10 et suivants du Code civil régissent l'ordonnance de protection (Légifrance) Tableau 4 – Jurisprudences utiles Décision Apport […] Lire la section CIVI Articles 515 -9 à 515-13 du Code civil […]
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