Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 14
[…] 8. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit aux points 2 à 4 du présent arrêt, la décision contestée n'est pas entachée d'erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 211-1 et L. 212-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les dispositions de l'article L. 211-2-2 du même code, applicables aux seuls ressortissant étrangers titulaires d'un titre de séjour français en vertu des articles L. 313-11 ou L. 431-2 dont le conjoint a, lors d'un séjour à l'étranger, dérobé les documents d'identité et le titre de séjour, ne sont pas utilement invoquées.
[…] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, et dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 311-1 de ce code : « Pour entrer en France, […] Aux termes de l'article L. 211-2-2 du même code, alors en vigueur, et dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 312-4 de ce code : » Un visa de retour est délivré par les autorités consulaires françaises à la personne de nationalité étrangère bénéficiant d'un titre de séjour en France en vertu des articles L. 313-11 ou L. 431-2 dont le conjoint a, lors d'un séjour à l'étranger, […]
[…] privée et familiale« est délivré de plein droit : (…) 2 ) Au ressortissant algérien, […] En application de l'article L . 531- 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] Aux termes de l'article R. 211 -33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La déclaration d'entrée sur le territoire français est souscrite auprès des services de la police nationale ou, […] Aux termes de l'article L. 211-2 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]