Entrée en vigueur le 18 juin 2011
Est créé par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 14
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de maintien en zone d'attente que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
[…] L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour […] Sur le moyen tiré du délai excessif entre le contrôle et la notification des droits, la cour rappelle qu'aux termes de l'article L.221-4 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger maintenu en zone d'attente est informé, dans les meilleurs délais, […] ce délai n'a pas excédé le temps matériel strictement nécessaire, l'intéressé ne pouvant dès lors valablement se prévaloir, au visa de l'article L 222-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile d'une atteinte à ses droits; qu'en conséquence, le moyen sera rejeté et l'ordonnance querellée infirmée.
[…] L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour […] Au vu de ces éléments, aucune irrégularité n'est établie au regard des dispositions des articles L 111-7 et L 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] eût-elle été constituée, aurait eu pour effet de porter atteinte à ses droits au sens de l'article L 222-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] La cour rappelle qu'il résulte des articles L 222-1 et L 222-3 al 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, […]
[…] L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour […] Au vu de ces éléments, aucune irrégularité n'est caractérisée au regard des exigences des articles L 111-7 et L 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] eût-elle été constituée, aurait eu pour effet de porter atteinte à ses droits au sens de l'article L 222-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] La cour rappelle qu'il résulte des articles L 222-1 et L 222-3 al 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, […]