Entrée en vigueur le 18 juillet 2011
Est créé par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 47
[…] 335-03 […] Z, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et soutient en outre que la décision attaquée a méconnu les dispositions de l'article L.562-1 du code de l' entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que M. […] Considérant, en quatrième lieu, que l'article L. 562-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « Dans les cas prévus à l'article L. 551-1, […] que selon l'article L. 562-3 du même code : « Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] Aux termes de l'article L 552-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […] l'assignation à résidence avec surveillance électronique dans les conditions prévues aux articles L562-1 à L562-3 lorsque l'étranger est père ou mère d'un enfant mineur résidant en France dont il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci et ne peut pas être assigné à résidence en application de l'article L 561-2 du présent code.' […] dans les conditions prévues aux articles L 562-1 à L562-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] d'une peine d'un an d'emprisonnement et 3 750 € d'amende.
[…] 335-03 […] 3. Considérant, en second lieu et en tout état de cause, que ce même arrêté, qui décide l'assignation à résidence de M me X, vise également les dispositions des articles L. 561-1 à L. 562-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique le motif de fait pour lequel le préfet a décidé cette assignation ;