Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS / Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
Article L512-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 2011
Est créé par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 48
L'annulation de la décision relative au séjour emporte abrogation de la décision d'interdiction de retour qui l'accompagne le cas échéant, y compris lorsque le recours dirigé contre celle-ci a été rejeté selon la procédure prévue au III de l'article L. 512-1.
Commentaires • 2
[…] Le paragraphe III de l'article L.512-1 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu' « En cas de placement en rétention en application de l'article L. 551-1, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction […] idArticle=LEGIARTI000024196426&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20161217">L.512-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Lire la suite…Décisions • 40
[…] L 512-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions pouvant faire l'objet des recours définis par ces dispositions et, par suite, exclure l'application des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, aujourd'hui codifié à l'article L 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; que le moyen tiré de la violation de la procédure contradictoire organisée par les dispositions de cet article ne peut par conséquent être accueilli ;
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[…] Considérant que, par ses articles L. 512-1 à L. 512-6, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a organisé des procédures particulières de contestation de la légalité d'un arrêté décidant l'éloignement d'un étranger ; que ces procédures se traduisent notamment par le caractère non exécutoire d'une telle mesure avant l'expiration du délai de départ volontaire éventuellement reconnu à l'intéressé et pendant le délai de recours ouvert à son encontre, par l'effet suspensif attaché à la demande formée devant le tribunal administratif jusqu'à ce que, selon les cas, […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 3 août 2012, n° 1204837
[…] Considérant, en premier lieu, que, par ses articles L. 512-1 à L. 512-6, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a organisé une procédure particulière de contestation de la légalité d'un arrêté faisant obligation à un étranger de quitter sans délai le territoire français ; que cette procédure se traduit notamment par le caractère non exécutoire d'un tel arrêté pendant le délai de recours ouvert à son encontre, par l'effet suspensif attaché à la demande formée devant le tribunal administratif jusqu'à ce que le président du tribunal ou son délégué ait statué, ainsi que par l'existence d'une procédure d'appel ;
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[…] Le paragraphe III de l'article L.512-1 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu' « En cas de placement en rétention en application de l'article L. 551-1, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction […] idArticle=LEGIARTI000024196426&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20161217" target="_blank">L.512-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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