Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, paragraphe I, al. 9, Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 22 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L732-8 (V), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L741-10 (V), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L743-5 (V), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L614-13 (V), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L614-4 (V), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L614-3 (V), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L614-1 (V), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L512-1-1 (V), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L512-1-1 (Ab), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L614-8 (VT), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L614-10 (VT), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L614-9 (VT), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L614-6 (VT), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L614-11 (VT), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L614-5 (VT), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L614-15 (VT), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L614-14 (VT), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L614-12 (VT), Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L614-7 (VT)

Entrée en vigueur le 1 mars 2005

Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004

Dès notification de l'arrêté de reconduite à la frontière, l'étranger est mis en mesure, dans les meilleurs délais, d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix.
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Sortie de vigueur le 25 juillet 2006
41 textes citent l'article

Commentaires203


Me Olivier Charles · consultation.avocat.fr · 22 janvier 2021

[…] procédures prévues aux articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 et L. 3213-5 du code de la santé publique (demande de mainlevée et contrôle de plein droit des mesures d'hospitalisation sous contrainte). […] cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000006335182&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">L. 512-1 (III) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 776-14 à R. 776-28 du code de justice administrative (recours contre certaines mesures d'éloignement lorsque l'étranger est placé en rétention administrative ou assigné à résidence).

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 janvier 2021

Considérant que l'article 98 complète l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il permet à la Cour nationale du droit d'asile de recourir à des moyens de communication audiovisuelle pour entendre les requérants souhaitant présenter des observations au soutien de leur recours ; qu'il dispose, […] en permettant que les audiences visées par les articles L. 213-9, L. 222-4, L. 222-6, L. 512-1 et L. 733-1 puissent se tenir au moyen d'une communication audiovisuelle, le législateur a entendu contribuer à la bonne administration de la justice et au bon usage des deniers publics. 27. […] En dernier lieu, en application des articles L. 213-9, L. 222-4, […]

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alyoda.eu · 30 novembre 2020

[…] Cette affaire pose la question de la portée en cause d'appel, des dispositions de l'article L.743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui dispose […] : « (…) Dans le cas où le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des 4° bis ou 7° de l'article L. 743-2, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné statuant sur le recours formé en application de l'article L. 512-1 contre l'obligation de quitter le territoire français de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Montreuil, 10 mars 2016, n° 1510506
Annulation

[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, […] Les articles L. 512-1 à L. 512-4 sont applicables aux mesures prises en application du présent article. » ; qu'aux termes de l'article L. 121-1 du même code : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, […]

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2Tribunal administratif de Nice, 23 avril 2008, n° 0800713
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] attaquée serait insuffisamment motivée en droit, ne saurait être retenu et ne peut dès lors qu'être écarté, à le supposer recevable compte tenu qu'il a été présenté pour la première fois après l'expiration du délai de recours contentieux d'un mois prescrit, par l'article L.512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

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3Tribunal administratif de Lyon, 13 juillet 2015, n° 1502934
Non-lieu à statuer

[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de tribunal administratif (…) peuvent par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…).»; qu'aux termes de l'article R. 776-1 du même code : « Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, […]

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