Article L552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L552-12Article L553-1
Entrée en vigueur le 18 juin 2011
Est créé par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 53
Sortie de vigueur le 1 mai 2021
Abrogé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)

Commentaires • 8

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etudiant.lextenso.fr · 30 septembre 2019

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Lille, 29 août 2011, n° 1104919Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, […] juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, sont conformes aux exigences issues de ces stipulations ; que ni les nouvelles dispositions de l'article L. 552-13 de ce code, selon lesquelles le juge des libertés et de la détention ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque l'inobservation de « formalités substantielles (…) a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger », […]

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 31 décembre 2018, n° 18/05844Confirmation

[…] L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour […] X Y Z n'allègue ni ne justifie d'aucune atteinte à ses droits au visa de l'article L552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.

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3. Cour d'appel de Douai, Etrangers, 17 août 2018, n° 18/01625Infirmation

[…] DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 17 août 2018 à 13 H 00 […] Vu les articles L 551-1 à L 554-3 et R 551-1 à R 553-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; […] En application de l'article R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du principe du respect des droits de la défense, dès lors qu'une pièce de la procédure révèle que l'étranger a demandé à comparaître à l'audience, le juge doit s'assurer de sa présence, sauf à caractériser une circonstance insurmontable l'empêchant d'être entendu à l'audience. […] X Y au sens de l'article L552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Document parlementaire • 0

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