Entrée en vigueur le 18 juin 2011
Est créé par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 53
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
[…] que la décision de placement en rétention est irrégulière en ce que les dispositions régissant le placement d'un étranger en rétention sont incompatibles avec les stipulations du premier paragraphe de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe d'adéquation et de proportionnalité de la mesure de privation de liberté, […] que la décision de remise aux autorités italiennes n'est pas conforme aux dispositions de l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il n'a fait aucune demande d'asile en France ; […] que ni les nouvelles dispositions de l'article L. 552-13 de ce code, […]
[…] L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour […] La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris devant la cour tout en y ajoutant, que M. X Y Z n'allègue ni ne justifie d'aucune atteinte à ses droits au visa de l'article L552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.
[…] DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 17 août 2018 à 13 H 00 […] Vu les articles L 551-1 à L 554-3 et R 551-1 à R 553-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; […] En application de l'article R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du principe du respect des droits de la défense, dès lors qu'une pièce de la procédure révèle que l'étranger a demandé à comparaître à l'audience, le juge doit s'assurer de sa présence, sauf à caractériser une circonstance insurmontable l'empêchant d'être entendu à l'audience. […] X Y au sens de l'article L552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.