Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANçAIS ET LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE / Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière
Article R511-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2011-820 du 8 juillet 2011 - art. 4
La décision relative au délai de départ volontaire prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 511-1 est notifiée par la voie administrative. Cette notification tient lieu, le cas échéant, de la notification prévue au premier alinéa de l'article L. 512-3.
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[…] 2. Considérant, qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui fait l'objet d'un refus de séjour, […] Son recours suspend l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français sans pour autant faire obstacle au placement en rétention administrative dans les conditions prévues au titre V du présent livre. (…) » ; qu'aux termes des articles R. 511-2 et R. 511-3 du même code : « La décision relative au délai de départ volontaire prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 511-1 est notifiée par la voie administrative. […]
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[…] préalablement à l'édiction de cette décision, la commission du titre de séjour ; qu'il n'a pas été procédé à un examen particulier de sa situation ; que le préfet a détourné les procédures prévues aux articles R. 511-2 et R. 511-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le refus de séjour a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 3, 9 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 10 mars 2016, n° 1506281
[…] — la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne vise pas les dispositions de l'article R. 511-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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