Entrée en vigueur le 9 mars 2014
Modifié par : Décret n°2014-301 du 6 mars 2014 - art. 7
L'étranger titulaire du statut de résident longue durée-UE accordé par la France et, le cas échéant, les membres de sa famille sont réadmis sans formalités sur le territoire national à la demande d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
[…] Ordonnance du 13 février 2014 […] — en méconnaissance de l'article R. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] — alors qu'il est titulaire d'un titre « résident de longue-durée CE », l'obligation de quitter le territoire n'a pas de base légale au regard des dispositions de l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;— à supposer que la mesure d'éloignement soit légale, il est réadmissible de plein droit en Italie par application de l'article R. 531-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 2° de l'article 22 de la directive CE n°109/2003 ; en fixant le Maroc comme pays de renvoi, […]