Article R561-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A moins qu'il ne soit assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, […] renouvelable une fois » ; qu'aux termes de l'article R. 561-1 du même code : « L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application des 1° à 4° de l'article L. 561-1 ou de l'article L. 561-2 est le préfet de département et, à Paris, […]

[…] Considérant, d'autre part, que les arrêtés attaqués visent les articles L. 561-2, R. 561-1, R. 561-2 et R561-3, L. 611-2 et R . 611-41-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les décisions en date du 3 octobre 2013 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de délivrer un tire de séjour à M. et M me C, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination, mentionnent que les requérants n'ont pas déféré aux mesures d'éloignement qui leur ont été opposées et dont le délai de départ volontaire accordé à cet effet est expiré, […]