Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
[…] rapporteure publique M. et Mme H…, dont la demande de titre de séjour a été rejetée et à qui obligation a été faite de quitter le territoire français sans délai, ont été assignés à résidence pendant quarante-cinq jours dans le département de l'Ain sur le fondement du 5° de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dont les modalités d'applications sont détaillées à l'article R. […] Il est vrai qu'à la différence de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (dans la rédaction que lui a donnée la loi du 20 novembre 2015), […] l'article L. 561-1 du CESEDA, auquel renvoie l'article L. 562-2, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. […] Le I de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énumère les cas dans lesquels l'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard d'un étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable. […] En vertu de l'article L. 551-1 du même code, dans les cas prévus aux 1° à 7° du I de l'article L. 561-2, […]
Lire la suite…[…] Vu la décision par laquelle le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L.512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L 551-1 du code de l'entrée et su séjour des étrangers et du droit d‘asile : « A moins qu'il ne soit assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de cinq jours, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A moins qu'il ne soit assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de cinq jours, lorsque cet étranger : (…) ; 2° Fait l'objet d'un arrêté d'expulsion (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 561-2 du même code « Dans les cas prévus à l'article L. 551-1, […] L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2 » ; […]
[…] Monsieur X Y , étranger de nationalité libyenne, se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA ci-après), en ce qu'il a fait l'objet le 18 août 2020 d'une obligation de quitter le territoire national notifiée le 19 août 2020 , ayant donné lieu à un arrêté de placement en rétention administrative en date du 19 août 2020 qui lui a été notifiée le même jour à 9 heures 26 . […] Attendu que la remise préalable d'un passeport valide et le cas échéant d'autres documents d'identité conditionne, pour le juge, toute assignation à résidence au regard des dispositions de l'article L. 554-1 du CESEDA;